Extrait des conditions générales

Conformément à la loi, le refus non motivé de signature engage la responsabilité du remettant ou du destinataire qui refuse de signer. Le donneur d’ordre répond des conséquences de manquement à son obligation d’information, d’une absence, insuffisance ou inexactitude de délation relative aux objets remis, d’une absence ou insuffisance de conditionnement, d’emballage, de marquage ou d’étiquetage.
En cas de perte ou avarie, l’expéditeur ou le destinataire doit adresser par lettre recommandée avec A.R. au transporteur leur protestation précise et motivée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) de la réception de marchandise.
En l’absence de conventions particulières et/ou d’application d’un contrat-type spécifique approuvé par décret (tel que le transport de denrées périssables sous température dirigée, le transport en citerne…); la responsabilité du transporteur ne peut excéder, pour tous dommages justifiés dont il est légalement tenu, les indemnités suivantes :
• Pour les envois de moins de 3 tonnes : 33€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000€ par colis perdu, incomplet ou avarié, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
• Pour les envois de 3 tonnes et plus : 20€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multipliés par 3200€.

DÉFINITIONS
Envoi : la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique, et faisant l’objet d’un même contrat de transport.

Colis : un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (exemple : carton, caisse, continuer, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre etc…) même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

1 euro (€) : 6,55957 francs français.

Tous les litiges nés de l’exécution du contrat est la compétence exclusive des tribunaux du siège social du transporteur, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.